Mot clé "Communiqué d'application générale de la taxe sur la valeur ajoutée" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

15/11 Il est précisé quand les cartes, mots de passe et codes seront soumis à la TVA

L'Administration fiscale a précisé si l'utilisation de cartes, mots de passe et codes vendus dans un environnement virtuel ou physique sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).